Dati veut exclure les juges du surendettement

Actualité du (2008-11-07) - Information originale sur Florent Pommier (ECOP89), en partenariat avec Conso.net

•Si le projet de Rachida Dati aboutit, les juges n'auront plus de droit de regard sur les décisions des commissions de surendettement, ce qui peut jouer contre les personnes concernées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: les juges, dont le rôle est crucial dans le processus de traitement du surendettement en France, ne chôment pas. Près de 183 000 nouveaux dossiers ont été déposés en 2007 auprès des commissions de surendettement de la Banque de France, 779 000 cas ont été traités entre juillet 2003 et juin 2008 (voir le baromètre du surendettement de la banque de France).

Désencombrer les tribunaux

Actuellement, les juges doivent homologuer toutes les propositions des commissions (rééchelonnement, remboursement partiel, effacement partiel ou total des dettes des particuliers) et trancher en cas de contestation.

Mais ils pourraient bientôt ne plus avoir à le faire dans la majorité des dossiers, comme l’a proposé, le 29 octobre, la ministre de la Justice Rachida Dati. Elle souhaite que les commissions de surendettement n’aient plus besoin de l’homologation finale du juge pour que leurs décisions s’appliquent. C’est une rupture.

Pour justifier cette mesure, la garde des Sceaux évoque l’encombrement des tribunaux provoqué par la multiplication, depuis cinq ans, des plans de rétablissement personnel (PRP), procédure de "faillite civile" en faveur des ménages dont la situation financière est "irrémédiablement compromise" (selon les termes de la loi du 1er août 2003).

Le nombre des PRP a quasiment doublé entre 2004 et 2007 -passant de 15 000 à 28 000-, provoquant un allongement du délai moyen de convocation à l’audience d’ouverture de la procédure: environ cinq mois actuellement. "Trop long", tranche la ministre. A terme, les juges garderaient la main sur les PRP, mais ne pourraient plus contrôler le travail des commissions de surendettement pour les cas plus classiques.

Des risques pour les consommateurs

Plusieurs questions sont soulevées par ce projet: n’est-ce pas un danger de supprimer le contrôle judiciaire avant une décision de cette importance? Les accords finalement conclus dans les commissions risquent d’être plus défavorables qu’aujourd’hui sur le plan économique et moins respectueux des règles. Les consommateurs en pâtiraient.


20/11/08 | 10h02

Les Français décrochent un 6/20 en économie
Peu informés, indifférents, ou carrément ignorants ? Les Français seraient-ils déconnectés des réalités de l’entreprise et de l’économie ? On serait tenté de le penser, à la lecture d’une enquête LH2 pour la Fnege qui testent leurs connaissances de l’entreprise et de son environnement. Verdict : 5,9 sur 20 et seulement 7 % des personnes interrogées atteignent la moyenne.

LeMonde.fr
19/11/08 | 17h50

Discrimination contre les salariées enceinte : la Halde de plus en plus saisie
La Haute autorité note que les dossiers déposées par des femmes qui s’estiment discriminées du fait de leur maternité sont en très nette augmentation. Le 12 novembre, pour la première fois, un employeur a été condamné pour un licenciement lié à la grossesse d’une salariée.

Europa.eu
19/11/08 | 17h22

Le "plombier polonais" a eu un impact positif sur les économies européennes
Un rapport de la Commission européenne publié mercredi tord le cou au fantasme du « plombier polonais » qui avait agité les débats français en 2005: le rapport révèle que les travailleurs mobiles des pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et 2007 ont eu une incidence positive sur les économies des États membres et n’ont pas entraîné de graves perturbations sur leurs marchés du travail.

Leparisien.fr
19/11/08 | 09h22

La Société Générale craint une "class action" américaine
« Le cabinet Coughlin Stoia de Los Angeles a déposé auprès d’un tribunal de New York une plainte collective (class action) d’actionnaires américains de la Société générale. Ces investisseurs estiment que la banque française leur a caché un « énorme scandale financier » qui leur a porté préjudice. D’après eux, la Société générale aurait fauté par deux fois : sur la crise des subprimes d’abord et sur le cas de Jérôme Kerviel ensuite. »

laviedesidees.fr
18/11/08 | 10h08

Retour sur la question sociale : entretien avec Robert Castel
Le sociologue Robert Castel, directeur d’études à l’EHESS, revient sur les principaux concepts grâce auxquels il a construit une analyse et un récit de la question sociale d’hier à aujourd’hui. Il réexamine ainsi les notions de travail, de propriété, de solidarité et évoque sa relation de chercheur avec l’État.

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Dati veut exclure les juges du surendettement: attention danger
Par Florent Pommier | Journaliste | 07/11/2008 | 16H04

Si le projet de Rachida Dati aboutit, les juges n'auront plus de droit de regard sur les décisions des commissions de surendettement, ce qui peut jouer contre les personnes concernées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: les juges, dont le rôle est crucial dans le processus de traitement du surendettement en France, ne chôment pas. Près de 183 000 nouveaux dossiers ont été déposés en 2007 auprès des commissions de surendettement de la Banque de France, 779 000 cas ont été traités entre juillet 2003 et juin 2008 (voir le baromètre du surendettement de la banque de France).

Désencombrer les tribunaux

Actuellement, les juges doivent homologuer toutes les propositions des commissions (rééchelonnement, remboursement partiel, effacement partiel ou total des dettes des particuliers) et trancher en cas de contestation.

Qui compose la commission de surendettement?



Une commission de surendettement est composée de six membres: le préfet, qui la préside, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant local de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.


Mais ils pourraient bientôt ne plus avoir à le faire dans la majorité des dossiers, comme l’a proposé, le 29 octobre, la ministre de la Justice Rachida Dati. Elle souhaite que les commissions de surendettement n’aient plus besoin de l’homologation finale du juge pour que leurs décisions s’appliquent. C’est une rupture.

Pour justifier cette mesure, la garde des Sceaux évoque l’encombrement des tribunaux provoqué par la multiplication, depuis cinq ans, des plans de rétablissement personnel (PRP), procédure de "faillite civile" en faveur des ménages dont la situation financière est "irrémédiablement compromise" (selon les termes de la loi du 1er août 2003).

Le nombre des PRP a quasiment doublé entre 2004 et 2007 -passant de 15 000 à 28 000-, provoquant un allongement du délai moyen de convocation à l’audience d’ouverture de la procédure: environ cinq mois actuellement. "Trop long", tranche la ministre. A terme, les juges garderaient la main sur les PRP, mais ne pourraient plus contrôler le travail des commissions de surendettement pour les cas plus classiques.

Des risques pour les consommateurs

Plusieurs questions sont soulevées par ce projet: n’est-ce pas un danger de supprimer le contrôle judiciaire avant une décision de cette importance? Les accords finalement conclus dans les commissions risquent d’être plus défavorables qu’aujourd’hui sur le plan économique et moins respectueux des règles. Les consommateurs en pâtiraient.

L'association nationale des juges d'instance estime aussi qu'il y a un risque de déséquilibre si les commissions de surendettement prennent seules les décisions. Anne Caron-Deglise, membre du bureau de l'association nationale des juges d'instance et conseillère à la cour d'appel de Paris, plaide ainsi:

"Il faut un regard du juge sur les conditions de négociations du rééchelonnement des dettes. Nous devons vérifier si les propositions sont conformes aux textes. Aujourd'hui, nous recadrons les choses en cas de souci."

Et de conclure : "On ne peut pas être d'accord avec Mme Dati".

Ne faut-il pas en profiter aussi pour réduire le délai de dix ans des plans de remboursement? Ce délai est souvent jugé trop long, car il empêche les ménages de reprendre rapidement pied dans la vie économique. Certains spécialistes préconisent un échelonnement sur cinq ans.

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