Quels sont les délais de validité et d’acceptation d’un crédit immobilier ?

Savez-vous que la loi réglemente la validité, les délais ainsi que les modalités d’acceptation ou de rétractation d’une offre de crédit à la consommation ? Découvrons en détails ces différents délais relatifs à un crédit immobilier.

La validité de l’offre de prêt

Pour un crédit immobilier, le délai de validité de l’offre est de 30 jours. Généralement, nous recevons par courrier l’offre de contrat de crédit immobilier de l’organisme prêteur. Ce courrier n’est pas remis en main propre. Dans l’offre de contrat de crédit transmis par voie postale, nous pouvons trouver les détails et caractéristiques de celle-ci. Nous avons 30 jours pour accepter l’offre. De son côté, l’établissement de crédit s’engage à ne pas modifier les conditions de l’offre de crédit.

Le délai d’acceptation de l’offre

Le jour où nous recevons l’offre de crédit, nous avons au minimum 10 jours pour réfléchir à la décision à prendre. Nous aurons le choix entre accepter ou refuser l’offre. Nous divulguons uniquement notre réponse après les 10 jours de réflexion. A partir du 11ème jour, nous pouvons donc envoyer le contrat signé si nous acceptons l’offre. Attention, pour le comptage du délai de réflexion, il ne faut pas considérer le jour de la réception du courrier. A titre d’illustration, supposons que nous avons reçu l’offre de crédit le 02 avril, nous pouvons donc l’accepter qu’à partir du 13 avril.

Si nous acceptons l’offre, nous y apposons notre signature ainsi qu’une date. Nous réexpédions ensuite par courrier ladite offre de l’organisme prêteur. Lors de la réception, la banque vérifiera si nous avons respecté le délai d’acceptation de 10 jours. Le cachet de la Poste permet de prouver le respect du délai.

Le délai d’annulation du prêt

L’acceptation du contrat de crédit immobilier par l’établissement financier est sous condition : celle de conclure la transaction immobilière dans un délai de 4 mois. S’il n’y a aucune opération immobilière conclue dans ce délai, il y aura annulation du contrat de crédit. Nous ne nous engageons donc plus à rembourser le prêt immobilier. Bien évidemment, il est toujours possible de rallonger le délai d’annulation sur accord.

Délai de suspension de l’obtention du crédit

Dans un compromis de vente, il existe toujours une condition suspensive d’obtention du financement. Si nous n’obtenons pas le crédit immobilier, nous pouvons utiliser la condition suspensive pour rallonger la date d’expédition du délai minimal.  La validité de cette condition est de 1 mois à partir de la signature de la promesse de vente.

Nous avons donc un mois pour obtenir un crédit immobilier. Dans le cas d’un refus de l’organisme de crédit, l’annulation de la vente est possible.  Le propriétaire doit nous rembourser dans ce cas les 10 % du prix du bien que nous avons versé au moment de la signature du compromis de vente.

Notons que nous avons la possibilité de refuser la condition suspensive. Il suffit de le mentionner à la main dans le compromis de vente. En renonçant à cette condition, nous ne pouvons pas toutefois avoir un remboursement du  montant versé lors de la signature du contrat avant-vente lorsque le prêt immobilier n’est pas accordé.