Forum : séparation de fait

Bonjour une "séparation de fait" peut elle être la cause de refus de rachat de prets( immo et conso) si les deux conjoints sont d'accord séparation de fait = un des conjoint n'habite pas au domicile conjugual mais légalement toujours mariés merci pour votre réponse
Posté le 12/04/07

Bonjour, Une séparation de fait, comme l'indique le nom, est une situation non reconnue par la justice, donc par le droit donc par les créanciers et en fonction de votre régime matrimonial, vous restez, vous et votre conjoit, solidairement responsables des dettes contractées par l'un et par l'autre jusqu'au prononcé du divorce ou du prononcé de la séparation de corps, voir en fonction des biens placés en garantie jusqu'a la dissolution de la communauté des biens acquis. Donc oui cela est un possible motif de refus....
Posté le 12/04/07

bonjour merci pour la réponse mais le rachat de prets on le fait ensemble mon mari en emprunteur et moi en coemprunteur puisqu'on est toujours mariés et que le bien hypothéqué appartient toujours à la communauté donc à tous les deux
Posté le 12/04/07

Texte original sur séparation de fait