Forum : chômage, suspension créance

AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org (http://www.afub.org/AFUB_TI_020419A.php) Tribunal d'Instance de Paris 19 avril 2002 suspension créance Cofinoga * ref : AFUB - TI - 020419A Crédit Consommation, chômage, suspension - FICP, art L 313-12 Code Consommation. Alors qu'il a souscrit un crédit de 250 000 F, l'emprunteur subit une situation économique difficile et c'est la raison pour laquelle il sollicite le bénéfice des prescriptions de l'article L 313-12 du Code de la Consommation. Le Tribunal fait droit à la demande : " Il y a lieu de suspendre l'exécution des obligations de l'emprunteur pendant un délai de 2 ans à compter de ce jour et de dire que le terme du prêt sera reporté d'une durée égale à celle de la suspension accordée et de dire que durant le délai de grâce accordé, les sommes dues ne produiront pas intérêt et de dire qu'il n'y a pas lieu à déclaration au FICP compte tenu de la présente décision. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ". COMMENTAIRE AFUB : Exemplaire, la présente décision fait une application entière du dispositif légal détaillé dans la rubrique "chômage et crédit : contre l'exclusion". L'usager, en l'espèce, a appliqué la procédure mise en place par l'AFUB afin de faciliter l'accès à la justice en ce cas, ceci avec le concours de la DCCRF-Ile de France.
Posté le 15/02/06

Voici une procédure complète du même type: http://www.daryo.com/seb/notepad/show_element.core?kind=text&id=572
Posté le 13/03/08

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