Forum : Condamnation COFINOGA : crédit consommation, déchéance terme

AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org (http://www.afub.org/AFUB_TI_050412B.php) Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand 12 avril 2005 réduction créance Cofinoga ref : AFUB - TI - 050412B . crédit consommation, déchéance terme, indemnité 8%, clause pénale, art. D 311-11 Code Conso, art. 1152, 1153, 1231 Code Civil. " En vertu de l'article D 311-11 du Code de la Consommation, l'organisme prêteur qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû ne peut réclamer qu'une indemnité de 8% et ce, uniquement à compter de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil. Par ailleurs, la clause pénale de 8% qui n'est pas une "somme restant dus" au sens de l'article L311-30 du Code de la Consommation ne saurait produire des intérêts qu'au taux légal et ce, uniquement à compter d'une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil. En application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, cette indemnité peut être réduite lorsqu'elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu du taux conventionnel particulièrement élevé par rapport à la dépréciation monétaire. "
Posté le 15/02/06

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