• Forum : Commission - Honoraires

    Bonjour luc, La réponse à vous apporter est trés simple : Loi n° 2001 - 1168 du 11 décembre 2001 :"Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Donc la premiére règle à respecter, pas de sortie d'argent de votre poche avant tout déblocage de prêt. Par contre un courtier, ou conseiller en crèdit, peut tout à fait vous faire signer ce que l'on appel un "Mandat de Recherche de Capitaux", document contractuel ne valant absolument pas paiement, mais simplement l'équivalent d'un devis de ses frais, qui se transforme en facture, uniquement, si la livraison de la chose, ici le déblocage de votre crédit, est réélle, c'est à dire que vous avez reçu l'argent de votre emprunt. En conclusion, toute personne qui exigerait un paiement avant le déblocage des fonds serait soit ignorante de cette disposition législative (cela semblerait incroyable), soit un escroc (possibilité à fortement envisager). Je vous propose également de vous rendre sur le lien "Obligations du Conseiller" afin de prendre connaissance du contenu obligatoire d'un "Mandat de Recherche de Capitaux". Bon courage pour votre recherche de financement.
    Posté le 15/02/06

    Bonjour, J'ai contacté un courtier en crédit sur Marseille. Nous avions rendez vous dans le hall du SOFITEL au FARO. Au bout d'une heure, il me demande de lui faire un chèque de 6000 euros pour ses honoraires, qui selon lui, ne sera pas encaissé si mon dossier n'est pas accépté par la banque. J'ai trouvé cette démarche assez particuliére et j'ai préféré refuser, pretextant un délai de reflexion. Je voulais savoir si c'est comme ça que ça fonctionne, car j'ai l'impression de donner de l'argent alors que j'attends d'en recevoir et de plus je n'ai aucune sécurité qu'il n'encaisse pas ce chèque avant. Merci de votre réponse. Luc de Marseille
    Posté le 15/02/06

    Texte original sur Commission - Honoraires

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