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Magazine du Crédit et Rachat de Crédits |
Forum : Commission - HonorairesBonjour luc,
La réponse à vous apporter est trés simple :
Loi n° 2001 - 1168 du 11 décembre 2001 :"Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Donc la premiére règle à respecter, pas de sortie d'argent de votre poche avant tout déblocage de prêt.
Par contre un courtier, ou conseiller en crèdit, peut tout à fait vous faire signer ce que l'on appel un "Mandat de Recherche de Capitaux", document contractuel ne valant absolument pas paiement, mais simplement l'équivalent d'un devis de ses frais, qui se transforme en facture, uniquement, si la livraison de la chose, ici le déblocage de votre crédit, est réélle, c'est à dire que vous avez reçu l'argent de votre emprunt.
En conclusion, toute personne qui exigerait un paiement avant le déblocage des fonds serait soit ignorante de cette disposition législative (cela semblerait incroyable), soit un escroc (possibilité à fortement envisager).
Je vous propose également de vous rendre sur le lien "Obligations du Conseiller" afin de prendre connaissance du contenu obligatoire d'un "Mandat de Recherche de Capitaux".
Bon courage pour votre recherche de financement. |