• Lexique : Acte authentique

    Acte reçu par un notaire (ou tout autre officier public) et rédigé selon les formalités requises ; par exemple : vente d immeuble, prêt hypothécaire. Un acte authentique définit les droits et les obligations des parties contractantes

    Acte authentique

    Acte reçu par un notaire (ou tout autre officier public) et rédigé selon les formalités requises ; par exemple : vente d immeuble, prêt hypothécaire. Un acte authentique définit les droits et les obligations des parties contractantes


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