Lexique : Acte notarie

Acte notarié

Acte authentique passé par-devant notaire en présence des parties. L original est toujours conservé dans l étude du notaire: c est la minute. Les parties peuvent recevoir des copies de l acte qui portent le nom d expéditions. L expédition qui est revêtue de la formule exécutoire s appelle la grosse. Il ne peut être délivré qu une grosse à un intéressé, sauf autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance