Ayant droit

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Lexique : Ayant droit

Personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale... ou de
son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés

Ayant droit

Personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale... ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés

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