Nous sommes régies par la loi Lagarde en matière de crédit à la consommation. Dans cette loi, sont énoncées les directives particulières à la souscription de ce type de crédit. Voyons ensemble le fonctionnement du crédit à la consommation en France.
Les informations obligatoires de l’emprunteur
Ces renseignements doivent être mentionnés dans la fiche d’information que l’établissement de crédit nous transmet au moment de souscrire à un crédit à la consommation. Cette fiche contient les informations suivantes : le type de crédit, le montant et la durée du prêt, la valeur de l’échéance, la périodicité des mensualités, le montant du prêt à rembourser et enfin le taux annuel effectif global.
Il nous faut également déterminer si le crédit à la consommation convient à nos besoins. Et surtout, nous devons savoir si nous pouvons supporter les mensualités. Pour le savoir, il nous suffit d’écouter les explications personnalisées du banquier. Ce dernier doit aussi nous informer des risques et des conséquences du crédit sur nos finances. Le défaut de paiement est l’un des points que l’organisme prêteur doit aborder avec nous.
Le prêteur est aussi obligé de contrôler notre solvabilité. Cette opération consiste à vérifier si nous avons les moyens financiers nécessaires pour le remboursement. L’organisme financier est aussi tenu de prendre en compte les conséquences du crédit à la consommation sur nos revenus. Il doit évaluer les risques comme le défaut de paiement par exemple. Pour faciliter ce contrôle, nous aurons à fournir au prêteur le montant de nos revenus, la liste de nos différentes charges ainsi que les crédits en cours.
Nous devons aussi nous attendre à ce que le prêteur vérifie notre fichier FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) avant qu’il ne nous donne son accord.
Le droit à la rétractation
Lorsque le prêteur nous donne son accord, il nous fournit une offre de contrat de crédit. Dans cette dernière, nous pouvons trouver les caractéristiques ainsi que les modalités du crédit à la consommation. Cette offre a une validité de 15 jours calendaires. Nous avons donc deux semaines pour donner notre accord ou refuser l’offre. Nous ne sommes donc pas obligés d’accepter de suite l’offre de notre banquier.
Pour avoir la meilleure offre de crédit à la consommation, il est primordial que nous comparions les différentes offres présentées par les établissements financiers. Cela nous permet de bénéficier d’un meilleur taux d’intérêt, et de réduire nos mensualités.
Il est bon de savoir que nous avons 14 jours les samedis, dimanches et jours fériés compris, pour modifier un contrat ou encore pour se retirer. Ici, il n’est pas nécessaire de fournir les raisons de la rétraction. Il n’y a pas d’indemnité à verser non plus.
Si nous nous rétractons après le déblocage des fonds, qui a lieu 8 jours après l’accord, nous sommes tenus de rembourser le capital et les intérêts dus durant toute la durée du prêt. Nous avons 30 jours suivant la notification de rétractation pour réaliser le remboursement.
Le délai d’acceptation du crédit à la consommation par le banquier
Après que nous ayons signé l’offre, le prêteur a 7 jours pour donner sa décision en ce qui concerne la demande de crédit à la consommation. L’organisme de crédit doit décider s’il accepte ou non la demande. Si après une semaine, le prêteur ne nous dévoile pas sa décision, nous pouvons en déduire que la demande a été refusée. Par contre, si après les 7 jours, l’établissement de crédit a débloqué les fonds, nous pouvons considérer que la banque a donné son feu vert.
Les taux d’intérêt : Généralement, nous remboursons le capital, les intérêts du crédit à la consommation ainsi que les frais de dossiers et assurance liés à l’emprunt. Nous pouvons distinguer deux types de taux d’intérêt : le taux débiteur qui permet au banquier de calculer les intérêts, et le taux annuel effectif global (TAEG), qui inclut tous les frais obligatoires pour la souscription. Notons que la fixation de ce taux est libre pour le banquier. Ce dernier n’est pas toutefois autorisé à proposer un taux supérieur à celui du taux de l’usure de la Banque de France.
La fréquence de remboursement du crédit à la consommation : Nous devons rembourser chaque mois le crédit à la consommation. La valeur de la mensualité est prélevée automatiquement sur notre compte bancaire Nous avons aussi la possibilité de faire un remboursement anticipé. Cependant, nous devons verser des indemnités notamment si le crédit est élevé.
Enfin, n’oublions pas que souscrire un crédit à la consommation est un engagement pour nous. Prenons toujours le réflexe de vérifier si nous sommes capables de le rembourser intégralement.
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